Le présent contrat a été modifié pour la dernière fois le 18 juillet 2022
Vous venez de vous connecter sur le site medflex-stores.com de la Société MEDFLEX Décoration. SARL AU R.C. : 9305 / IF : 06502467 / CNSS : 2635079 ICE : 001526527000041 / CAPITAL SOCIAL : 12 000 000.00 DH, Capital société depuis 1996 Adresse : 72 Quartier Industriel Sidi Ghanem Route De Safi, Marrakech 40110, Maroc,
Vous devez lire attentivement les dispositions qui vont suivre car elles constituent un contact établissant les conditions générales des produits et services du catalogue (ou de la boutique) électronique de la Société MEDFLEX Décoration.
Le « clic » que vous exécuterez après avoir rempli votre bon de commande constitue la validation de votre commande et vaudra acceptation irrévocable des présentes conditions générales.
En conséquence, vous ne pouvez commander de produits ou services que si vous acceptez les conditions prévues ci-dessous.
- Article 1 : Préambule
Les conditions générales de vente suivantes régissent l’ensemble des transactions établies sur le catalogue web de medflex-stores.com suivant la loi 31.08 du droit de consommateur au Maroc. Toute commande passée sur ce site suppose de le consommateur son acceptation inconditionnelle et irrévocable de ces conditions.
- Article 2 : Objet
Le présent contrat est un contrat à distance qui a pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente des produits de la société MEDFLEX Décoration, sur Internet, par l’intermédiaire de la plate-forme Maroc Telecommerce et PayPal.
www.medflex-stores.com un service et une marque déposée par MEDFLEX Décoration.
Maroc Telecommerce est un service de gestion des transactions et une marque déposée par Maroc Telecommerce S.A.
PayPal est un service de gestion des transactions et une marque déposée par PayPal.
- Article 3 : Définitions
Dans la suite du contrat, chacune des expressions mentionnées ci-dessus s’entendra au sens de sa définition, à savoir :
« Contrat à distance » : tout contrat concernant des biens ou services entre la Société MEDFLEX Décoration et un acheteur dans le cadre d’un système de vente ou de prestations de service à distance organisé par la Société MEDFLEX Décoration qui, pour ce contrat, utilise exclusivement le réseau Internet jusqu’à la conclusion du contrat, y compris la conclusion du contrat elle-même.
« Acheteur » : toute personne physique qui, dans le présent contrat, agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité professionnelle. Toute personne morale qui, dans le présent contrat, agit à des fins qui entrent dans le cadre de son activité professionnelle.
« Bon de commande » : document qui indique les caractéristiques des Produits commandés par le consommateur et qui doit être signé de lui par « double clic » pour l’engager.
« Commande » : acte par lequel le consommateur s’engage à acheter des Produits et la Société MEDFLEX Décoration à les livrer.
- Article 4 : Produit
Tous les produits présents dans le catalogue sont commercialisés jusqu’à épuisement des stocks.
La société MEDFLEX Décoration se réserve le droit de retirer du catalogue un article, et ceci sans préavis, elle ne peut en aucun cas être tenue de dédommager ou d’annuler une commande suite à l’impossibilité d’utiliser le produit acheté pour une raison d’incompatibilité avec le matériel déjà possédé par le consommateur.
- Article 5 : Passer une commande
Après avoir trouvé le ou les produits qui vous intéresse, cliquez sur le bouton ‘’commander’’, le produit est alors ajouté dans votre bon de commande.
Vous pouvez à tout instant modifier votre bon de commande et vous pouvez retourner au catalogue en appuyant sur poursuivre les achats.
Lorsque vous avez terminé vos achats, validez votre commande en cliquant sur le bouton de commande ‘’ payer’’.
En cas d’erreur de votre part, au moment de votre saisie sur le bon de commande, nous vous conseillons de nous adresser dans les 24 h une demande d’annulation par e-mail ; Après annulation de la commande par medflex-stores.com, vous pouvez commander à nouveau.
- Article 6 : Prix
Les prix mentionnés sur le catalogue sont indiqués en dirham marocain HT et TTC, sont valables au moment de leur consultation par le consommateur et sont ceux en vigueur au moment de la commande.
- Article 7 : Exécution de la commande
La commande sera exécutée au plus tard dans un délai de 5 jours à compter du jour suivant celui où le consommateur a passé sa commande.
En cas d’indisponibilité du produit commandé, le consommateur en sera informé au plus tôt et aura la possibilité d’annuler sa commande.
Il aura alors l’indisponibilité du produit commandé, le consommateur en sera informé au plus tôt et aura la possibilité d’annuler sa commande.
Il aura alors le choix de demander soit le remboursement des sommes versées dans les trente jours au plus tard de leur versement, soit l’échange du Produit.
- Article 8 : Livraison
Les produits sont livrés à l’adresse indiquée par le consommateur sur le bon de commande. Le consommateur est tenu de vérifier l’emballage de la marchandise à la livraison et de signaler les dommages dus au transporteur sur le bon de livraison ainsi qu’à la Société MEDFLEX Décoration dans un délai d’un jour. Les éventuels retards ne sauraient donner lieu à des dommages et intérêts. Des frais de livraison sont à prévoir pour certains articles MEDFLEX Décoration. En cas de livraison par les soins de MEDFLEX Décoration, le consommateur doit procéder à la réception de la marchandise et assurer le déménagement des meubles. Le bon de livraison comportant la facture, désigné sous le sigle MDFBL, édité par la Société MEDFLEX Décoration constitue une preuve parfaite de livraison dès que le MDFBL est visé par le client ou toute personne qui le représente. Une livraison n’est effectuée que si la facture est soldée.
La date de livraison est déterminée en commun accord par les parties.
- Déroulement de la livraison
Sauf dispositions contraires stipulées aux présentes Conditions Générales de Vente, les frais de livraison supplémentaires choisis par le consommateur sont toujours à sa charge.
Le délai de livraison est convenu au moment de la passation de la Commande, en fonction des possibilités d’approvisionnement et de transport de medflex-stores.com et dans l’ordre d’arrivée des commandes. Toutes les estimations de délai données au moment de la validation et de la confirmation de la commande sont sujettes à modification. En cas de modification du délai de livraison, medflex-stores.com fera de son mieux pour contacter le consommateur et l’informer de tout changement.
medflex-stores.com propose également à ses clients un outil de suivi en ligne qui leur permet de suivre l’état de progression de leur Commande. Medflex-stores.com s’efforce de rendre cet outil le plus précis possible à l’aide des informations à sa disposition.
- Lieu de livraison
Medflex-stores.com livre uniquement AU MAROC, à l’exclusion de tout autre territoire.
Les produits sont livrés à l’adresse indiquée sur le bon de Commande.
Les frais de livraison varient en fonction du lieu de livraison. Des frais supplémentaires peuvent être ajoutés à la commande pour toute livraison prévue dans un endroit isolé ou difficile d’accès qui demanderait une attention particulière. Les frais qui sont calculés en fonction de l’adresse de livraison seront indiqués sur la page récapitulative avant paiement de la Commande.
L’adresse de livraison désignée par le consommateur peut être différente de l’adresse de facturation.
En fonction du poids, de la taille, du volume et de la quantité de produits, medflex-stores.com pourra faire appel à ses transporteurs propres ou à différents transporteurs tiers et services afin de livrer sa commande au client.
Dans l’éventualité où le consommateur ne peut pas être présent le jour de la livraison, il lui sera demandé, lors de la commande, de désigner nommément une personne habilitée à réceptionner la livraison s’il est absent, et qui assumera toutes les responsabilités incombant au client.
Si la commande ne peut être livrée au client dans un délai de 7 jours, les produits seront retournés à medflex-stores.com qui pourra les réexpédier à la demande du client, les frais de port restant à la charge du Client.
A la livraison du Produit, le consommateur (ou la personne désignée par ses soins en cas d’absence du client) doit obligatoirement déballer le produit en présence du transporteur. Il doit ensuite vérifier la conformité de la commande livrée en la présence du transporteur avant de signer le bon de livraison.
- Réclamations après livraison
Le consommateur devra signer un bon de livraison lors de la réception des produits, après avoir vérifié la conformité et l’état d’emballage des produits.
En cas d’anomalie concernant la livraison, le consommateur doit indiquer ses réserves sous forme d’observations manuscrites détaillées, datées, explicites et accompagnées de sa signature ainsi que celle du livreur sur le bordereau de livraison et les transmettre à medflex-stores.com, soit par retour avec le transporteur, soit par courrier (adresse ci-dessous) soit par email.
Medflex-stores.com
23, Zone Industrielle I4 Ouled Saleh, Bouskoura, BP 25100 – Maroc
commercial@medflex-stores.com
Toute réclamation formulée en l’absence de réserve sera rejetée sans possibilité de recours pour le consommateur.
Toute réclamation d’erreur de livraison doit être formulée par le consommateur à medflex-stores.com le jour même de la livraison ou au plus tard le premier jour ouvré suivant la livraison.
La non-émission de réserves de la part du client dans les délais impartis signifient que le produit livré est réputé satisfaisant et ne pourra faire l’objet d’aucune contestation ultérieure.
- Article 9 : Mode de paiement
- Conditions générales
Pour régler votre commande par carte bancaire, vous choisissez le moyen de paiement parmi ceux proposés par medflex-stores.com au niveau du bon de commande :
Pour règlement par carte (Visa, MasterCard et Maestro).
Dans ce cas, la remise de la transaction pour débit de votre compte est effectuée dans la journée qui suit la date de la confirmation de livraison.
Vos paiements (par carte bancaire, Mobicash ou Binga) sont sécurisés par Maroc Telecommerce qui offre un service de paiement entièrement sécurisé.
Le consommateur garantit la société MEDFLEX Décoration qu’il dispose des autorisations éventuellement nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi par lui, lors de la validation du bon de commande.
En cas de paiement par carte bancaire, les dispositions relatives à l’utilisation frauduleuse du moyen de paiement prévues dans les conventions conclues entre le consommateur et l’émetteur de la carte entre la société MEDFLEX Décoration et son établissement bancaire s’appliquent.
- Paiement au comptant par Carte Bancaire
Vous pouvez effectuer le règlement par carte bancaire : dans ce cas, le paiement s’effectue sur le site d’un de nos partenaires. Ceci implique qu’aucune information bancaire vous concernant ne transite via le site de medflex-stores.com. Le paiement par carte bancaire est donc parfaitement sécurisé. Votre commande sera ainsi enregistrée dès l’acceptation du paiement par le service bancaire. Vous pouvez payer en ligne en toute confiance en saisissant le numéro, la date d’expiration de votre carte bancaire et le code de sécurité se trouvant au dos de celle-ci dans les emplacements prévus à cet effet.
Les coordonnées de votre carte de crédit sont cryptées grâce au protocole SSL (Secure Socket Layer) et ne transitent jamais en clair sur le réseau. Le paiement est directement effectué auprès de la banque. Medflex-stores.com n’a en aucun cas accès à ces coordonnées, et ne les garde pas sur ses serveurs. C’est pourquoi elles vous sont redemandées à chaque nouvelle transaction sur le site.
- Paiement par virement
Le consommateur peut effectuer son règlement par virement en choisissant l’option compte bancaire de la Société MEDFLEX Décoration dont le RIB figure sur le bon de commande.
- Paiement à la livraison
Ce mode de paiement sera optionnel. Il est proposé pour quelques produits et il nécessite lui aussi un délai de traitement. Une fois la commande de le consommateur passée sur medflex-stores.com, elle restera en attente de validation jusqu’à ce qu’elle soit examinée par le service de contrôle des fraudes. Si tout est en règle elle est validée, et un email est envoyé à le consommateur lui précisant que sa commande a bien été validée.
Les produits seront ensuite expédiés et une fois reçu, Le consommateur doit régler la commande directement auprès du livreur au moment de la livraison.
Le paiement en contre-remboursement nécessite une gestion coûteuse pour sécuriser les transactions, des frais de contre-remboursement sont donc ajoutés à ceux de la livraison.
Le consommateur peut régler sa commande lors de la livraison en espèces ou par chèque certifié si le montant ne dépasse pas 2500dh.
- Lutte contre la fraude
Medflex-stores.com se réserve le droit de contrôler la validité du règlement, avant l’expédition de la commande, par tous les moyens que medflex-stores.com jugera nécessaires (notamment la demande de pièces d’identité, de justificatif de domicile, etc.)
Medflex-stores.com a choisi de mettre en place des contrôles renforcés de toutes les transactions. Ces contrôles complémentaires garantissent l’identification du porteur de carte et vous protègent des fraudes.
La protection contre une utilisation frauduleuse des moyens de paiement utilisés pour la transaction notamment à la suite d’un piratage ou contre d’éventuelles contestations du paiement du prix d’une commande sera assurée par la société xxxxxxx.
La commande validée par le consommateur ne sera considérée comme effective que lorsque le centre de paiement bancaire sécurisé aura donné leur accord sur la transaction.
- Article 10 : Confidentialité des données
Les informations qui vous sont demandées sont nécessaires au traitement de votre commande et elles sont traitées de manière confidentielle.
Vous disposez d’un droit de rectification relatif aux données vous concernant.
Vous pouvez être amenés à recevoir des publicités de la part de medflex-stores.com sauf si vous avez stipulé que vous refusiez l’utilisation de vos données nominatives à ces fins.
- Article 11 : Annuler une commande payée par carte bancaire
En cas d’indisponibilité du produit commandé, le consommateur en sera informé dans les meilleurs délais et aura la possibilité d’annuler sa commande.
- Article 12 : Droit de rétractation
A compter de la date de livraison de votre commande, vous disposez d’un délai de 7 jours pour faire valoir votre droit de rétractation, et être intégralement remboursé. Les frais de renvoi des marchandises restant à la charge de le consommateur. Cependant, seules les marchandises retournées en parfait état de revente, complètes et dans leur emballage d’origine (non-ouvert) pourront être remboursées.
- Article 13 : Garantie
Tous les produits vendus sur le catalogue sont garantis contre les défauts de fabrication et vice de matière. La durée de garantie dépend du produit commandé (à partir de la date de facture). En cas de retour de matériel s’avérant non défectueux, des frais de transport et de manutention pourront être facturés à le consommateur. Cette garantie ne couvre pas les dommages résultant d’accidents, de mauvaise utilisation ou de négligence. En cas d’anomalies constatées lors de la livraison, le client peut retourner la marchandise pour traitement et réparation.
- Article 14 : Preuve des transactions payées par carte bancaire via Maroc Telecommerce
Les données enregistrées par Maroc Telecommerce S.A sur la plate-forme MarocTelecommerce pour le compte de medflex-stores.com constituent la preuve de l’ensemble des transactions commerciales passées entre vous et la société MEDFLEX Décoration.
- Article 15 : Preuve des transactions payées par carte bancaire via PayPal
Les données enregistrées par PayPal sur la plate-forme PayPal pour le compte de medflex-stores.com constituent la preuve de l’ensemble des transactions commerciales passées entre le consommateur et la société MEDFLEX Décoration.
- Article 16 : Force majeure
MEDFLEX Décoration via sa plateforme de vente en ligne Medflex-stores.com n’est tenu pour l’exécution de ses obligations que dans la mesure où aucun événement de force majeure ne vient les entraver.
- Article 17 : Droit Applicable-Règlement des Litiges
Tant le présent site que les modalités et conditions de son utilisation sont régis par le droit marocain, quel que soit le lieu d’utilisation. En cas de contestation éventuelle, et après l’échec de toute tentative de recherche d’une solution amiable, les tribunaux marocains seront seuls compétents pour connaître de ce litige.